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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 187 24 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY Article 10 quater (Article additionnel après Art. L. 331-15-6 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1° Les communes de Guyane dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le parc amazonien reçoivent une dotation annuelle spéciale de compensation égale au plus à trois fois le montant qu'elles perçoivent par ailleurs annuellement au titre de la dotation globale de fonctionnement, de l'octroi de mer et du fonds routier. Elle est calculée en fonction de la part de la superficie comprise dans ces espaces. Elle évolue chaque année comme la dotation nationale de péréquation.
« Les communes utilisent cette dotation notamment pour leur développement économique, la protection de l'environnement, et l'aménagement du territoire.
« 2° Les dépenses pour l'État résultant du 1° ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« Art. L. … - 1° Les communes de Guyane dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le parc amazonien reçoivent une dotation annuelle spéciale de compensation égale au plus à trois fois le montant qu'elles perçoivent par ailleurs annuellement au titre de la dotation globale de fonctionnement, de l'octroi de mer et du fonds routier. Elle est calculée en fonction de la part de la superficie comprise dans ces espaces. Elle évolue chaque année comme la dotation nationale de péréquation.
« Les communes utilisent cette dotation notamment pour leur développement économique, la protection de l'environnement, et l'aménagement du territoire.
« 2° Les dépenses pour l'État résultant du 1° ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
La Guyane recèle de caractéristiques géographiques très particulières résultant de son enclavement, des besoins des populations concernées et des impératifs économiques de développement. Cet ensemble implique des mesures budgétaires spécifiques et ciblées, qu'un régime supplémentaire de dotation à l'investissement peut utilement créer, en fonction d'une programmation élaborée par et pour les collectivités concernées.