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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins (1ère lecture) (URGENCE) (n° 114 , 159 ) |
N° 112 rect. 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE et PONIATOWSKI, Mme GOUSSEAU, M. PORTELLI et Mme MALOVRY ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
Objet
Cet amendement permet de conserver la possibilité de proroger de 2 ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de 12 ans (et non plus de 10).
Ceci doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant que la procédure est lourde et qu'aujourd'hui les régions sollicitent souvent la prorogation de 2 ans.
Ceci doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant que la procédure est lourde et qu'aujourd'hui les régions sollicitent souvent la prorogation de 2 ans.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.