AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc.

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'Etat. »

II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

L'amendement proposé permet de conforter les chartes des Parcs naturels régionaux sur trois points :

- renforcer par une directive de protection et de mise en valeur paysagère le volet paysager de la charte d'un parc naturel (al.2)

- étendre la durée de classement d'un territoire en parc naturel régional de dix ans à douze ans (al.3) et conserver la possibilité de prorogation de deux ans prévue initialement dans le texte modifié à l'assemblée nationale (al.4)

- articuler la charte avec les documents de planification (al. 6).