|
Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 44 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'application des dispositions du présent article sera limitée dans le temps. Sa durée sera définie par le décret d'application de la loi.
… - L'application des dispositions du présent article sera limitée dans le temps. Sa durée sera définie par le décret d'application de la loi.
Objet
La mise en œuvre d'un tel dispositif ne saurait être pérenne et il faut fixer une durée d'application de ces dispositions. En effet, il constitue un risque pour la liberté d'aller et venir et le respect de a vie privée, ainsi que la possibilité de contrôler l'identité des personnes à leur insu.