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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie seconde délibération (1ère lecture) (n° 90 ) |
N° A-1 13 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
disproportionnés par rapport au but attendu
par les mots :
inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable en précisant qu'il s'agit non seulement des actes disproportionnés mais également inutiles ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Cette rédaction valorise les bonnes pratiques médicales et l'importance de l'appréciation par le médecin de la situation constituant une obstination déraisonnable.