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Direction de la séance |
Proposition de loi droits des malades et fin de vie (1ère lecture) (n° 90 , 281 ) |
N° 3 rect. ter 12 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX, Mme Bernadette DUPONT et MM. SEILLIER et ETIENNE ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots :
un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne
par les mots :
les actes de prévention, d'investigation et de soins disproportionnés par rapport au but attendu
un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne
par les mots :
les actes de prévention, d'investigation et de soins disproportionnés par rapport au but attendu
Objet
Amendement de cohérence par rapport à la rédaction proposée à l'article 5.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.