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Direction de la séance

Proposition de loi

droits des malades et fin de vie

(1ère lecture)

(n° 90 , 281 )

N° 28

11 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BIARNÈS et BILLOUT, Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID et DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme HOARAU, MM. HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON et MM. RALITE, RENAR, VERA et VOGUET


ARTICLE 2


Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées :
En cas de refus, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui a le droit d'obtenir une aide active à mourir. Il peut opposer un refus à cette demande pour motifs médicaux ou personnels. La procédure suivie ainsi que, le cas échéant, le refus du médecin pour les motifs susmentionnés, sont inscrites dans le dossier médical de la personne.

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les personnes dont le médecin ne peut soulager la souffrance, d'obtenir une aide active à mourir.