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Direction de la séance |
Projet de loi organique modification loi organique lois de finances (1ère lecture) (n° 69 , 106 ) |
N° 9 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »