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Direction de la séance |
Projet de loi organique modification loi organique lois de finances (1ère lecture) (n° 69 , 106 ) |
N° 4 rect. bis 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MASSERET et PASTOR et Mme DURRIEU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 5° de l'article 58 de la même loi organique est complétée par les mots : « compte tenu des comptabilités transmises obligatoirement par les comptables publics et les ministres ».
Objet
Il s'agit d'une précision technique visant à confirmer les modalités actuellement en vigueur selon lesquelles la Cour des Comptes intervient au vu des comptes individuels des comptables publics et de la comptabilité des ministres (art 36-2° de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959).