AMENDEMENT

Ces augmentations de prix importantes et répétées, si elles ont sans doute eu un effet dissuasif à l'égard des fumeurs, ont également eu pour conséquence d'inciter ceux de nos concitoyens qui vivent dans des départements frontaliers à franchir régulièrement les frontières pour s'approvisionner en tabac. De véritables trafics se sont même progressivement mis en place, favorisant ainsi l'introduction en France de cigarettes étrangères en quantités qui sont loin d'être négligeables – comme les services des douanes peuvent eux-mêmes souvent le constater - et dans des zones géographiques de plus en plus éloignées des frontières espagnoles, luxembourgeoises, allemandes, belges ou italiennes.

 Cette situation ne doit à l'évidence pas perdurer.

D'abord, parce qu'elle ouvre une brèche regrettable dans la politique de santé publique conduite en France à la demande du Président de la République et sous l'impulsion du ministre de la santé, politique dont la cohérence est ainsi mise à mal et dont l'impact se trouve  considérablement affaibli.

Ensuite, parce que le réseau des buralistes, à qui l' Etat confie le monopole de la vente du tabac, se trouve confronté à une situation extrêmement difficile, en particulier dans les zones proches des frontières.

  La guerre faite au tabac ne doit évidemment pas se transformer , même de façon involontaire, en guerre aux buralistes et mettre en péril l'existence même d'un réseau de proximité dont la population et les élus mesurent chaque jour les services qu'ils peuvent rendre, en termes de présence commerciale, de service et d'animation de nos communes rurales et des quartiers de nos villes.

 A terme, seule une harmonisation des prix du tabac au niveau européen permettra de remédier efficacement à cette situation, d'autant que l'on comprendrait mal que la politique de lutte contre le tabagisme s'arrête aux frontières de la France … Dans l'immédiat, et en attendant cette harmonisation,  la seule façon de corriger les effets pervers de ces distorsions de prix serait de limiter l'introduction de cigarettes en France en modifiant l'article 575 G du code général des impôts.

 Cet article dispose que «  les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ».

A l'évidence, cette disposition ne correspond plus aux situations auxquelles se trouve aujourd'hui confronté le commerce du tabac, du fait du développement récent des trafics frontaliers.

Aussi, le présent amendement propose-t-il de substituer à la quantité figurant à l'article 575 G les quantités suivantes : « 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer ».