AMENDEMENT

I – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale :

« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

II – En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.