|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 33 11 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007" indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.