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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 128 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment,
- au travail de nuit ou aux horaires alternants,
- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,
- à l'exposition à des produits toxiques,
- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en œuvre dans chacune des branches professionnelles.
Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment,
- au travail de nuit ou aux horaires alternants,
- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,
- à l'exposition à des produits toxiques,
- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en œuvre dans chacune des branches professionnelles.
Objet
L'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. En effet, les déclarations des représentants du Medef bloquent toute négociation sur cette question, ces derniers estimant « qu'il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet ».
Au 21ème siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. A 35 ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20% à celle d'un cadre.
Des catégories socioprofessionnelles (ouvriers par exemple), des secteurs (bâtiment, travaux publics, hôpitaux….) ont des espérances de vie à 60 ans, de 5 ans pour les hommes, de 3 ans pour les femmes, inférieures à celles des cadres et professions libérales.
Cet amendement vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre 5 ou 10 ans pour bénéficier d'une retraite qui sera écourtée de 3 à 5 ans par rapport à d'autres catégories.
La première mesure de justice sociale est de prendre des dispositions pour que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.
Cet amendement prévoit qu'une négociation interprofessionnelle doit s'engager dans les plus brefs délais afin qu'un accord national interprofessionnel étendu établisse, avant le 31 juin 2005, la définition de la pénibilité résultant des conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment,
- au travail de nuit ou aux horaires alternants,
- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,
- à l'exposition à des produits toxiques,
- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.
Ces formes de pénibilité doivent donner lieu à réparation pour ceux qui les ont subies et à une prévention, une amélioration des conditions de travail pour ceux qui sont en train de les subir et pour l'avenir.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en œuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer à terme les inégalités d'espérance de vie.
Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. En effet, les déclarations des représentants du Medef bloquent toute négociation sur cette question, ces derniers estimant « qu'il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet ».
Au 21ème siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. A 35 ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20% à celle d'un cadre.
Des catégories socioprofessionnelles (ouvriers par exemple), des secteurs (bâtiment, travaux publics, hôpitaux….) ont des espérances de vie à 60 ans, de 5 ans pour les hommes, de 3 ans pour les femmes, inférieures à celles des cadres et professions libérales.
Cet amendement vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre 5 ou 10 ans pour bénéficier d'une retraite qui sera écourtée de 3 à 5 ans par rapport à d'autres catégories.
La première mesure de justice sociale est de prendre des dispositions pour que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.
Cet amendement prévoit qu'une négociation interprofessionnelle doit s'engager dans les plus brefs délais afin qu'un accord national interprofessionnel étendu établisse, avant le 31 juin 2005, la définition de la pénibilité résultant des conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment,
- au travail de nuit ou aux horaires alternants,
- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,
- à l'exposition à des produits toxiques,
- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.
Ces formes de pénibilité doivent donner lieu à réparation pour ceux qui les ont subies et à une prévention, une amélioration des conditions de travail pour ceux qui sont en train de les subir et pour l'avenir.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en œuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer à terme les inégalités d'espérance de vie.