AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.

Le distilbène et silboestrol sont des médicaments commercialisés par deux laboratoires différents (UCB et BORNE), composés d'une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant des menaces de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, jusqu'en 1977, date à laquelle il a été déconseillé pour ces pathologies.

L'essentiel des victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000 personnes dont la plupart sont nées dans les années 70.

Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter.

Ce syndrome se caractérise par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité chez la femme comme chez l'homme, des problèmes de grossesse, tels des avortements spontanés, accouchements prématurés, cancers du vagin, …

Certains centres spécialisés fonctionnent en France.

Il est nécessaire de les développer et d'en créer de nouveaux pour répondre à la demande et traiter au mieux les victimes.

Un grand nombre de jeunes femmes sont contraintes à un repos allongé pendant la quasi-totalité de leur grossesse ou, au moins, à partir du quatrième mois de leur grossesse.

La prise en charge par l'assurance maladie de ces grossesses se fait au titre des grossesses pathologiques, c'est à dire que ces jeunes femmes, quand elles travaillent, perdent une part importante de leurs revenus.

Elles sont très souvent obligées, en outre, de payer une tierce personne, soit pour les aider à l'intérieur de leur foyer, soit, pour ce qui concerne les commerçantes et les professions libérales, pour les remplacer à leur poste de travail.

C'est pourquoi, il est proposé, par cet amendement, que ces femmes bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.

Lors de la discussion de cet amendement, le 9 juillet 2004, pendant l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, M. le rapporteur a reconnu la particulière importance de ce sujet et a indiqué que la commission s'en remettait à la sagesse du Sénat.

M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale, a indiqué, lors de cette discussion, qu'il « partage le souci des auteurs de cet amendement de faire bénéficier les femmes, dont le caractère pathologique de la grossesse est lié à une exposition in utero au diéthylstilbestrol, d'une prise en charge adaptée ».

M. le ministre et M. le rapporteur avaient alors estimé que cette mesure pour les victimes du distilbène devait prendre place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le temps faisant son œuvre, il apparaît maintenant nécessaire que des mesures soient prises pour « prendre en charge » les difficultés que connaissent ces femmes.