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Direction de la séance |
Projet de loi Offres publiques d'acquisition (1ère lecture) (n° 508 (2004-2005) , 20 , 24) |
N° 22 13 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 15 |
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Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce :
I. - Avant les mots :
restrictions statutaires
insérer les mots :
effets des
II. - En conséquence, remplacer le mot :
suspendues
par le mot :
suspendus