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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (3ème lecture) (n° 474 , 477 ) |
N° 4 rect. 13 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base.
Objet
Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires des dépenses de santé, notamment depuis que la loi de 2004 a donné au directeur général de l'UNCAM la possibilité de faire varier les taux de remboursement en cas de dépassement de l'ONDAM et ce d'autant plus que le tout récent rapport du CES vient d'appeler à nouveau l'attention sur la difficulté d'accès aux soins des plus démunis.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.