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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (3ème lecture) (n° 474 , 477 ) |
N° 2 rect. 13 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;
Objet
Alors que le CES vient de rendre un rapport soulignant les difficultés d'accès aux soins des plus démunis, cet amendement, déjà déposé lors des deux lectures précédentes, se justifie d'autant plus.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.