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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (3ème lecture) (n° 474 , 477 ) |
N° 1 rect. 13 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans le respect de l'équilibre financier
par les mots :
dans le respect de l'autonomie financière
Objet
Cet amendement vise à préciser le sens dudit article qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant dans une moindre mesure des possibilité de transfert entre des branches de la sécurité sociale des excédents.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.