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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 473 ) |
N° 3 13 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail :
« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Dans les professions agricoles, il est primordial de ne pas mélanger les activités économiques des coopératives et les activités sociales des groupements d'employeurs, chaque réseau ayant sa finalité et son développement propre.