En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Ce projet de loi ne constitue en rien une réponse appropriée et suffisante aux difficultés en matière d'emploi que connaît notre pays. Le contenu de ce texte, qui n'est pas explicité clairement à nos concitoyens, correspond à la volonté de modifier en profondeur le droit du travail français en portant atteinte à l'un des ses éléments fondamentaux qu'est le contrat de travail à durée indéterminée assorti de garanties pour les salariés en cas de licenciement. Il introduit un nouvel élément de précarisation néfaste au développement de notre économie et au retour à la cohésion sociale.

Il porte également une nouvelle atteinte aux droits des salariés par le biais du chèque emploi entreprise qui, notamment, ne permet plus au travailleur de disposer d'un contrat de travail ni d'un bulletin de paie. Il permet un nouveau contournement des seuils d'effectifs en excluant les jeunes salariés du calcul des effectifs. Enfin, il constitue une incitation aux employeurs d'allocataires de minima sociaux et de jeunes de moins de vingt-six ans dans certaines branches, à ne pas développer le dialogue social en vue d'améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à proposer que la négociation préalable des partenaires sociaux soit menée à son terme avant que des mesures aussi importantes viennent devant le Parlement. Il est également primordial que le Parlement puisse débattre au fond et ne soit pas dessaisi de ses prérogatives.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le 1° de l'article premier du projet de loi qui tend à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail dans le droit français dépourvu des garanties essentielles pour les salariés.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

du code du travail

insérer les mots :

, à l'exception des assistantes maternelles,

Cet amendement propose d'inscrire dans le texte qui est soumis au Parlement un engagement pris par le ministre du travail et de l'emploi à l'Assemblée nationale.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :

des règles de rupture

insérer le mot :

motivée

Amendement de précision.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

Les conditions d'indemnisation sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions au moins identiques à celles prévues à l'issue d'un contrat à durée déterminée ;

Amendement de précision.

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le 2° de l'article premier du projet de loi par cohérence avec l'amendement précédent.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit à créer une nouvelle charge pour le budget de l'Etat.

Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article premier qui tend à exclure les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans du calcul des effectifs de l'entreprise et porte ainsi atteinte à la représentation des salariés et au dialogue social.

Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le 6° de l'article premier qui tend à permettre à une partie des employeurs d'utiliser un dispositif tenant lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de formulaire de déclaration sociale et de déclaration d'embauche. Cette mesure porte en germe de graves atteintes aux droits et garanties des salariés.

Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le a) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux allocataires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette mesure n'est pas de nature à empêcher réellement l'effet « trappe à bas salaires ».

Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article.

Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au dialogue social en ce qu'elle aboutit à freiner une amélioration indispensable des salaires et des conditions de travail dans ces branches.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

", garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du code du travail ; "

Le présent amendement vise à éviter que, dans le cadre du contrat « nouvelles embauches » du moins, le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Evaluer le dispositif prévu au 1° du présent article ;

L'objet du présent amendement est de prévoir une évaluation du dispositif du contrat « nouvelles embauches ».

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

"Prévoir, pour les salariés qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage et dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi ; ainsi qu'un parcours de réinsertion personnalisé défini par les services de l'emploi qui veilleront à offrir de larges possibilités de formation;"

Cet amendement vise à garantir au salarié licencié avant l'expiration de la période d'essai du contrat « nouvelles embauches » une indemnité de chômage supérieure à ce qu'elle est dans le régime de droit commun ainsi que le bénéfice d'un accompagnement renforcé dans sa recherche d'emploi.

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Coordonner les services de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au niveau de chaque bassin d'emploi ;

Cet amendement vise à optimiser l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur parcours de réinsertion sur le marché du travail par une coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi.

Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :

L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,

L'objet du présent amendement est de sortir le versement transport de l'exemption de droits prévue par le projet de loi d'habilitation au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés. Ce versement profite aux petites entreprises et une exonération de cette nature pèserait trop lourdement sur le budget des collectivités territoriales ou de l'Etat.

Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Autoriser les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés de plus de 54 ans à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public ;

En matière d'ouverture de la fonction publique, alors que le dispositif du projet de loi d'habilitation ne vise que les jeunes, l'objet de cet amendement est de permettre aux bénéficiaires du RMI âgés de plus de 54 ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public.

Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Permettre une sortie progressive des minima sociaux et de l'assurance chômage en prévoyant, d'une part, un cumul entre revenus de l'emploi et droits connexes aux minima sociaux et, d'autre part, un cumul entre revenus de l'emploi et revenus de remplacement ;

Cet amendement vise à lutter contre les trappes à pauvreté et à inactivité en rendant plus attractive financièrement la reprise d'un emploi.

Compléter le 8°de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Visant à restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit de l'affectation à la sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de celui de la contribution sociale généralisée.

L'objet du présent amendement est de restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit d'autres impôts tels que la TVA ou la CSG.

Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :

et pouvant, le cas échéant,

insérer les mots :

tenir lieu de contrat de travail et bulletin de paie et

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.

Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.

Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.

La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.

Ce n'est pas à l'institution militaire d'assurer la formation des personnes, alors même qu'il existe des dispositifs de formation initiale et de formation professionnelle dont on ne peut remettre en cause la qualité.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :

et un accompagnement renforcé en vue de leur retour à l'emploi financé le cas échéant par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;

Les salariés, dont le contrat a été rompu, bénéficieront d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi en vue de favoriser leur retour rapide à l'emploi. Cet accompagnement pourrait être financé pour partie par une contribution spécifique de l'employeur. Il convient donc de préciser le champ de l'habilitation sur ce point. Tel est l'objet du présent amendement.