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Direction de la séance

Projet de loi

habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 20

6 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Compléter le 8°de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Visant à restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit de l'affectation à la sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de celui de la contribution sociale généralisée.

Objet

L'objet du présent amendement est de restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale au profit d'autres impôts tels que la TVA ou la CSG.