Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Ce projet de loi ne constitue en rien une réponse appropriée et suffisante aux difficultés en matière d'emploi que connaît notre pays. Le contenu de ce texte, qui n'est pas explicité clairement à nos concitoyens, correspond à la volonté de modifier en profondeur le droit du travail français en portant atteinte à l'un des ses éléments fondamentaux qu'est le contrat de travail à durée indéterminée assorti de garanties pour les salariés en cas de licenciement. Il introduit un nouvel élément de précarisation néfaste au développement de notre économie et au retour à la cohésion sociale.

Il porte également une nouvelle atteinte aux droits des salariés par le biais du chèque emploi entreprise qui, notamment, ne permet plus au travailleur de disposer d'un contrat de travail ni d'un bulletin de paie. Il permet un nouveau contournement des seuils d'effectifs en excluant les jeunes salariés du calcul des effectifs. Enfin, il constitue une incitation aux employeurs d'allocataires de minima sociaux et de jeunes de moins de vingt-six ans dans certaines branches, à ne pas développer le dialogue social en vue d'améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés.