Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 59 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »
II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
Evolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée | % - Taux d'intégration |
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
Egale à 1 | 50 |
Entre 1 et -1 | 65 |
Entre -1 et -2 | 85 |
Entre -2 et -3 | 100 |
Entre -3 et -4 et au-delà | 125 |
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
Objet
Amendement de justice sociale.