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Direction de la séance

Projet de loi

confiance et modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

N° 42

29 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Dans le I de cet article, après les mots :

des établissements publics et des

insérer le mot :

autres