Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 41 rect. 5 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |