Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 37 29 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |