Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance et modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

N° 31

29 juin 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20

Supprimer cet article.