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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 159 4 juillet 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 86 rect. de M. HYEST présenté par |
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M. BRANGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-39 du code du travail, remplacer les mots :
de rapports réguliers établis par celui-ci qui retracent
par les mots :
d'un rapport établi par celui-ci, portant sur la période écoulée depuis la dernière réunion du comité de la société européenne, et retraçant
Objet
Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de modifier ainsi son premier paragraphe.