|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 157 4 juillet 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 85 rect. de M. HYEST présenté par |
|
||||||||
|
M. BRANGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-8 du code de commerce.
Objet
Cette disposition opère une transposition en droit français du Règlement, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement.
De plus, le droit français des SA est suffisant.