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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 137 4 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Objet
Cet amendement prévoit la ratification l'ordonnance relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, approuvée par le Conseil des Ministres du 29 juin.
Ces opérations permettent le rapprochement entre deux organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises : l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME).
Ce rapprochement d'une part rationalisera le dispositif de soutien public aux PME, et d'autre part favorisera le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l'innovation dans les PME, en alliant l'expertise technique de l'ANVAR et les ressources et compétences financières de la BDPME. Ainsi les PME, notamment les PME innovantes, bénéficieront-elles ainsi d'un accès facilité aux financements tout au long de leur vie.