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Direction de la séance

Projet de loi

confiance et modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

N° 133

1 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DASSAULT


ARTICLE 15 QUATER


I.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

du présent alinéa à

insérer les mots :

tout ou partie de

II.- Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte par un membre de phrase ainsi rédigé :

, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de débloquer de façon unilatérale les sommes liées à la part dérogatoire des sommes attribuées au titre de la participation, sans le truchement d'un accord légal, par souci de simplification