Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 133 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE 15 QUATER |
I.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
du présent alinéa à
insérer les mots :
tout ou partie de
II.- Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte par un membre de phrase ainsi rédigé :
, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de débloquer de façon unilatérale les sommes liées à la part dérogatoire des sommes attribuées au titre de la participation, sans le truchement d'un accord légal, par souci de simplification