AMENDEMENT

Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces mesures ne pourront aggraver le sort des cautions ni  remettre en cause les règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur.

L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance. Il fait suite au dépôt du rapport d'un groupe de travail réuni par le ministre de la justice en juillet 2003 et chargé de réfléchir à une modernisation du droit des sûretés.

Le groupe, essentiellement composé d'universitaires et de représentants des banques, avait pour tâche de rendre au droit français des sûretés les qualités de lisibilité et d'accessibilité nécessaires à la sécurité juridique et de moderniser et actualiser certains textes. Cependant, non seulement il ne comprenait aucun acteur de l'économie représentant du commerce ou de l'artisanat, mais il n'en a pas même auditionné.

Aussi les propositions du groupe de travail, si elles sont techniquement bien rédigées, sont-elles en déconnexion totale avec les réalités économiques et ne prennent-elles en considération que les seuls intérêts des établissements de crédit. Elles suscitent un très vif remous au sein de l'artisanat.

Il est dès lors indispensable que l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit des sûretés soit encadrée pour ne pas aggraver le sort des cautions ni remettre en cause les règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur.