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Direction de la séance

Projet de loi

confiance et modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 433 , 438 , 436, 437)

N° 112

1 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots :

et après avoir consulté les partenaires sociaux

Objet

Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul décret en conseil d'Etat ne rend pas compte de la consultation des partenaires sociaux. Il importe de le mentionner dans le texte de loi.