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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 108 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La mise en place ou la renégociation de l'un des dispositifs d'épargne salariale prévus aux chapitres Ier, II et III du présent titre ne peut avoir lieu sans négociation salariale préalable. »
Objet
Cet amendement prévoit qu'une négociation sur les salaires doit être engagée avant celle visant à mettre en place ou à renégocier un accord d'intéressement, de participation ou un PEE. En effet, l'épargne salariale ne saurait ne substituer au salaire.