AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, avec d'autres personnes publiques, prendre des participations dans des sociétés publiques locales dont elles détiennent ensemble ou séparément entièrement le capital. Ces sociétés, dédiées à l'aménagement et à l'équipement des territoires, prennent la forme de sociétés anonymes composées de un ou plusieurs actionnaires et sont soumises aux dispositions du titre II du livre cinquième à l'exception du 2° du présent article et de l'article L. 1522-2. »

La France est le seul pays de l'Union européenne à avoir encadré la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés anonymes de telle sorte que celles-ci ne puissent être ni actionnaire minoritaire, ni les uniques actionnaires. Presque tous les autres pays admettent  la détention de 100% du capital par une ou plusieurs collectivités publiques.

Une nécessaire harmonisation européenne conduit donc à l'introduction en droit français d'un nouvel outil, la société publique locale, qui entre dans la reconnaissance par le droit communautaire de l'existence d'un mode d'organisation du service public local et du droit pour les collectivités locales d'attribuer directement des missions à des outils dont l'activité leur zest exclusivement dédiée, ce qui est notamment le cas en matière d'aménagement public.

La société publique locale présente en outre des avantages dans les domaines de la transparence, de la maîtrise, de la sécurité et de l'efficacité qui ne se retrouvent dans aucune autre forme juridique.

Le Gouvernement a annoncé à l'Assemblée nationale la constitution d'un groupe de travail en vue de légiférer sur cette question importante pour les élus locaux avant la fin  de l'année. En l'absence d'informations précises sur la composition exacte de ce groupe de travail, sur ses objectifs, sur le calendrier ainsi que sur le support qui portera cette réforme, il est proposé par cet amendement de donner corps à la création des sociétés publiques locales.