En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2005)

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »

Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l'article L. 129-1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d'encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d'activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement au Parlement présente un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) entre les caisses régionales, analyse les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoit, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage. Il examine notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées.

Cet amendement vise à mettre l'accent sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées. En effet, le budget pour 2005 du FNASSPA, adopté en mars 2005, et réparti entre les caisses au mois d'avril, comporte une baisse de l'enveloppe « aide ménagère » particulièrement sensible dans certaines régions, comme le Nord-Picardie, en raison des critères retenus (plus de 25% d'heures en moins).

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail :

« Article L. 129-1. Les associations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être agréés par l'Etat.

« Ces associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises et les associations, collectivités territoriales et établissements publics ou entreprises agréés qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.

 L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.

L'article 1^er du projet de loi met en place une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne.

Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et entreprises. Les collectivités territoriales et établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif puisque ces collectivités et établissements publics ne sont assimilables juridiquement ni à des associations, ni à des entreprises.

Or, dans le champ des services aux personnes, les collectivités territoriales et en particulier les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d'activités de maintien à domicile tels que les services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas que dans le développement de services aux personnes, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livre, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d'enfants, interventions sociales auprès des familles, télé-assistance, aide aux aidants, accompagnement scolaire…

Le secteur public représente dans ce cadre un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 129-1.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent donc être introduits à côté des associations et entreprises dans les dispositions de l'article 1^er.

En conséquence, sont modifiés les articles L. 129-1, L. 129-2, L. 129-3 et L. 129-17.

Cette proposition d'amendement est commune à l'Apf, la Fehap, la Fhf, la Fnars, la Fnaid, l'Unccas, l'Unassad, l'Unapei et l'Uniopss.

Les organisations signataires de la présente proposition d'amendement se sont impliquées depuis de très nombreuses années dans le développement des politiques d'action sociale et médico-sociale, notamment dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile. Elles ont également milité pour le développement de prestations de qualité et pour un effort accru de professionnalisation des personnels intervenant dans ce champ d'activité. Elles sont donc tout à fait favorables à une politique de développement de l'offre de services à la personne.

Elles souhaitent cependant que cette politique ne déconstruise pas les mécanismes de régulation qui ont été retenus en 2002 par le législateur dans un souci de protection des personnes et de qualité des réponses qui leurs sont apportées. Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics visés à l'article L 116-1 du code de l'action sociale et des familles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. Les organisations demandent que le projet de loi rappelle cette exigence. Pour les autres services et prestations, rien ne s'opposerait à ce que soit retenu un système d'agrément complété par certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002.

C'est donc la nature des prestations et des besoins sociaux auxquelles elles répondent et les publics bénéficiaires de ces prestations qui serviraient à déterminer la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément.

Tel est l'objet de la présente proposition d'amendement à l'article 1^er du projet de loi.

I. Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« les services prestataires d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale, telles que définies aux articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, en direction des publics mentionnés à l'article L. 116-1 précité sont soumis à l'autorisation de création visée à l'article L. 313-1 de ce même code. Ils relèvent du titre premier du livre III du code de l'action sociale et des familles. Cette autorisation vaut agrément au sens de l'alinéa suivant.

« Pour les prestations ne relevant pas des articles L. 116-1 et L. 311-1 précités, les services d'aide à domicile doivent être agrées par l'Etat. Dans ce cas, les services concernés sont tenus de conclure le contrat prévu au dernier alinéa de l'article L. 342-1 et à l'article L. 342-2 du même code et se voient obligés d'appliquer les dispositions mentionnées aux articles L. 311-3 à L. 311-8, L. 313-24 et L. 331-1. Un décret détermine en outre les conditions dans lesquelles sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8.»

II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots :

agrées

insérer les mots :

ou autorisées

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les services d'aide à domicile qui délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction de publics fragiles, d'obtenir au préalable l'autorisation de création du Président du Conseil Général.

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail :

Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le Président du Conseil général vaut agrément par l'Etat.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

les associations

insérer les mots :

, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots :

Ces associations

insérer les mots :

, centres communaux et intercommunaux d'action sociale,

III. En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots :

l'association

insérer les mots :

, le centre communal ou intercommunal d'action sociale

IV. En conséquence, dans la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots :

les associations intermédiaires

insérer les mots :

, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

V. Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à introduire les centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans le champ couvert par le projet de loi, en considérant que la plupart d'entre eux sont déjà investis dans les services aux personnes.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

maintien à domicile

insérer les mots :

et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots :

agréées par l'Etat,

par les dispositions suivantes :

autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil général vaut agrément par l'Etat.

Le projet de loi ne prévoit qu'un simple agrément pour le service aux personnes dites « fragiles », alors que la loi du 2 janvier 2002 a soumis les services à domicile intervention en direction des personnes âgées, handicapées, malades chroniques et aux familles en difficultés sociale, à une procédure d'autorisation préalable du président du Conseil général.

Alors que les services à la personne s'ouvrent aux entreprises commerciales, par le présent projet de loi, il convient de maintenir les dispositifs existants de garantie par la puissance publique de la qualité des services aux personnes fragiles.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots :

ou le département

Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles.

L'agrément de l'Etat doit prendre en compte les nécessités territoriales d'organisation de l'aide aux personnes.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les associations et les entreprises agréées qui consacrent leurs activités aux publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale sont soumises aux règles d'autorisation définies à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

Il est proposé par cet amendement que les mécanismes prévus en direction des publics fragiles par la Loi du 2 janvier 2002 soient réaffirmées.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail.

A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'autonomie ou l'accompagnement de personnes fragiles, ouvre la possibilité de dérives et de concurrence déloyale de la part des entreprises intervenant dans le champ dérogatoire ouvert par le projet de loi.

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

aux tâches ménagères ou familiales

insérer les mots :

ou qui proposent un accueil de jour, de nuit ou temporaire, conformément à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé que les exonérations de cotisations sociales s'appliquent aux accueils de jour.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

de critères de

insérer les mots :

garanties d'embauche et d'emplois en nombre suffisant, de formation initiale et continue des personnels et des perspectives d'évolution en découlant, afin d'assurer la

Cet amendement vise à renforcer les critères qui fondent l'agrément dans une perspective de qualité de service et de meilleures conditions de travail des personnels.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

délivré au regard

insérer les mots :

de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard

Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'agrément en prévoyant comme critères les efforts fait par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le Gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d'exercice de ces métiers mais aussi d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes.

Cet amendement vise à protéger les départements d'une mesure qui remet en cause le principe de la décentralisation voulu par le législateur.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, supprimer les mots :

les associations intermédiaires et

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles.

Il convient de ne pas confondre la vocation des associations intermédiaires avec l'objectif des services à domicile.

L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises et associations candidates à l'agrément doivent garantir des prestations de qualité.

Cet amendement a pour objet d'inclure dans le champ de la loi les collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Compléter, in fine, le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, par les mots :

ainsi que la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes.

Après le deuxième alinéa (1°)du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en  capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de sa perte d'autonomie. Les modes d'évaluation de la capacité à exercer les fonctions d'employeur sont fixés par décret.

Certaines  personnes fragiles ne sont pas en capacité d'exercer les fonctions d'employeur inhérent à l'emploi d'une aide à domicile. L'activité des services aux personnes développée dans le cadre du placement de main d'œuvre, se heurte depuis l'origine de cette forme d'intervention à la difficulté de devoir limiter l'aide qu'ils apportent aux personnes fragiles aux seules tâches administratives à l'exclusion de toute autre s'inscrivant dans le lien de subordination caractérisant les rapports d'un salarié à l'égard de son employeur.

Or, certaines personnes présentent des déficiences intellectuelles et des troubles cognitifs suffisamment graves pour ne plus pouvoir assurer de fonction hiérarchique sur leur employé.

A l'instar de la disposition adoptée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie instituant l'Allocation Personnalisée d'Autonomie qui stipule que le service aux personnes présentant un certain degré de perte d'autonomie, le plan d'aide doit orienter la personne prioritairement vers un service prestataire, cet amendement propose de limiter le recours aux services mandataires aux seules personnes qui par  elles mêmes ou par l'intermédiaire de leur entourage sont en capacité d'assumer la fonction employeur.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d'autonomie. Les modes d'évaluation de la capacité à exercer les fonctions d'employeurs sont fixés par décret ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.

Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le montant de ces frais de gestion ne peut pas excéder un plafond défini par décret, en particulier lorsque les employeurs sont des personnes handicapées ou des personnes âgées en perte d'autonomie.

Cet amendement vise à réglementer l'application des frais de gestion par les associations, les entreprises et les CCAS, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes nécessitant d'un nombre d'heures en aides humaines important. Il convient, en effet, d'éviter la situation actuelle où, dans un même département, les frais de gestion pratiqués par les associations, y compris agréées, vont du simple au double. Il ne faudrait pas non plus que certaines pratiques abusives aient pour conséquence la réduction du nombre d'heures dont bénéficient au final les usagers.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail.

Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales, sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail.

Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, après les mots :

par une association

insérer les mots :

, par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics

Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L. 129-1 et L. 129-2.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail.

Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail.

Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L'ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de sécurité sociale. Aujourd'hui le Gouvernement a reculé et prévoit la compensation. Or, cette forme d'abaissement du coût du travail n'est pas recevable. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de la rédaction de l'article L. 129-4 du code du travail.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots :
ou des entreprises

Amendement de repli.
Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots :

au III bis

insérer les mots :

au III et

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le projet de loi entend permettre l'utilisation  la plus  large du chèque-emploi-service universel pour l'action sociale des collectivités locales.

Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert qu'il s'agisse de l'action sociale obligatoire (légale) ou facultative (extra légale).

Il convient de favoriser l'emploi de service aux personnes à domicile dans le cadre d'associations ou d'entreprises agréées qui sont en mesure d'établir un contrat de travail et un bulletin de paie.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine et dans le cas d'une répartition inégale des heures de service effectuées auprès du particulier employeur entre les mois de l'année en référence.

Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière mais sur une année incomplète de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année. A l'instar du dispositif en cours d'adoption pour les assistants maternels, ce lissage de la rémunération fera bénéficier les salariés réguliers d'un particulier employeur d'un salaire mensuel stable, indépendant des variations du nombre d'heures de service au domicile programmées et effectuées chaque mois.

Cette disposition permettrait en outre de résorber la précarité qui gagne ce secteur d'activité.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code du travail, supprimer les mots :

, expressément indiqué,

Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attente légitime (porter le montant des congés payés sur le chèque-emploi-service universel), celle-ci se heurte toutefois à un problème de faisabilité. En fait, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, qui part d'une bonne intention, est une source de complexification du système, qui risque, s'agissant tout particulièrement des CESU préfinancés, de ne pouvoir tout simplement être applicable.

En effet, les CESU préfinancés ont des valeurs faciales prédéterminées et donc par nature fixes. Les particuliers qui en bénéficieront pour recourir à des services à la personne s'en serviront comme moyen de paiement et donneront autant de chèques que nécessaire pour atteindre le montant de la rémunération due, plus le montant de l'indemnité de congés payés (fixé à 10 % de la rémunération, selon l'article L. 129-6 nouveau du code du travail). Or, il surviendra des cas où les chèques ne suffiront pas à couvrir la totalité de la somme due (rémunération + congés payés), ce qui conduira l'employeur particulier à compléter son règlement à l'intervenant avec un autre moyen de paiement (ex. chèque bancaire).

Afin cependant de répondre à la préoccupation exprimée par les députés, on peut envisager qu'il soit demandé aux professionnels chargés de l'émission des CESU préfinancés de rappeler clairement sur le chèque, par une mention spécifique (comme cela existe sur le chèque-restaurant à propos de l'interdiction de rendu de monnaie par le restaurateur), que l'employeur particulier est tenu de verser à l'intervenant une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail, après les mots :

au bénéfice de ses salariés

insérer les mots :

après avis du comité d'entreprise s'il existe

Cet amendement vise à conforter les comités d'entreprises dans leurs prérogatives un donnant un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU. Ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur.

Cet amendement propose de garder un principe du titre emploi service qui est que les services préfinancés par un employeur ne puissent être fournis que par une entreprise ou une association agréée.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-8 du code du travail par les mots :

afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5.

Cet amendement vise à apporter une précision dans le cadre de la réforme du chèque emploi service et du titre emploi service. Il s'agit ici de garder un principe du titre emploi service en faisant en sorte que le futur CESU, lorsqu'il est préfinancé par un employeur, ne puisse être utilisé que dans le cadre de services fournis par une entreprise ou une association de service à la personne. A contrario, il ne pourra pas être utilisé pour le gré à gré.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail.

Le Chèque emploi service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée.

Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, n'est pas une réponse à une demande de garantie ou de simplification et crée un risque sérieux de discrimination à l'encontre notamment des personnes désireuses d'être employeurs.

Or, nul ne peut décider à la place d'un citoyen les besoins relatifs à sa vie privée ni la façon dont il souhaite que l'on intervienne à son domicile ou à celui de ses parents. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail :

Un décret peut prévoir d'une part les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public, et d'autre part les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque-emploi-service universel  n'est pas nominatif.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-10 du code du travail, après la référence :

L. 129-7

insérer les mots :

qui ont passé une convention avec l'État relative au chèque-emploi-service universel

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail.

Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail, remplacer les mots :

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural

Amendement rédactionnel :

L'article L. 129-13 nouveau du code du travail exclut de l'assiette sociale des salariés relevant du régime général prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'aide financière versée par le comité d'entreprise, lorsqu'elle est destinée à faciliter l'accès ou le financement des services d'aide à la personne.

L'application des dispositions de l'article L. 129-13 du code du travail aux personnes assujetties au régime social des salariés agricoles suppose que soient visées, aux côtés de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale concernant les gains et rémunérations entrant dans l'assiette sociale des salariés relevant du régime général, les dispositions correspondantes du code rural applicables aux salariés agricoles.

L'article L. 741-10 du code rural, relatif à la définition des rémunérations, doit donc être visé.

Il est souhaitable que les organismes gestionnaires de services à la personne soient associés à la définition et au suivi des actions menées par l'Agence nationale des services à la personne. C'est l'objet du présent amendement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par un second alinéa ainsi rédigé :

« La définition des orientations de l'Agence nationale et le suivi de leur mise en œuvre est confiée au sein de l'Agence à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à domicile. Un décret en Conseil d'Etat définit la vocation et la composition de l'Agence nationale de développement des services à la personne.

L'article L. 129-16 prévoit la création d'une Agence nationale de développement des services à la personne. Tout en accueillant avec intérêt cette initiative et en partageant pleinement les objectifs assignés à cet organisme, il est souhaitable que les organismes représentatifs des opérateurs et des gestionnaires de services à la personne à domicile soient associés à la définition des orientations développées par cet organisme.

Cette association pourrait intervenir sous la forme d'un conseil d'orientation impliquant les organismes évoqués ci-dessus.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés :

« L'agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :

« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne ;

« - des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives au niveau national ;

« - des représentants des ministres intéressés et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et des représentants d'usagers.

« En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, deux représentants de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.

« Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres intéressés.

Cet amendement vise à définir la composition du Conseil d'Administration de l'agence nationale des services à la personne.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail :

« Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, associant les associations d'usagers, des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. »

L'amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, notamment pour intervenir dans le domaine de l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, soit soumis obligatoirement pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées. De plus, les associations d'usagers doivent être associées à la procédure d'agrément

Enfin, l'amendement supprime l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation, qui met en cause la qualité même de l'agrément.

La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés (notamment les services de maintien à domicile) à une procédure d'autorisation avec avis en Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe.

La majorité des fédérations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif s'est positionnée pour un maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent (articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles) et ce, quel que soit le gestionnaire, public, privé associatif ou secteur marchand. Elles souhaitent donc que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.129-17 du code du travail :
« Art. L. 129-17.- I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.

« II. – Un décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L.129-1 et soumise à la procédure d'agrément

« II.- Des décrets précisent en tant que de besoin :

« 1° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment :

« a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

« b) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers ;

« d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 129-7 ;

« 2° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »

La rédaction de l'article L.129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés (notamment les services de maintien à domicile) à une procédure d'autorisation avec avis en Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe.
La majorité des fédérations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif s'est positionnée pour un maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent (articles L . 116-1 et L . 311-1 du code de l'action sociale et des familles) et ce, quel que soit le gestionnaire, public, privé associatif ou secteur marchand. Elles souhaitent donc que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément.

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, après le mot :

détermine

insérer les mots :

après avis du Conseil national des personnes handicapées

Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du présent code et soumises à la procédure d'agrément.

L'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très larges. Il convient de préciser quelles sont ces activités.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.

Il s'agit de permettre aux associations intermédiaires d'intervenir auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, en réservant leur action à des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'État ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Supprimer cet article.

Cet amendement  s'oppose à la possibilité qu'offre cet article de déroger à l'obligation de mention, au sein des contrats de travail à temps partiel, de la répartition de la durée de travail.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport indiquant l'état d'avancement de la négociation collective relative à la validation des périodes d'assurance pour la comptabilisation des droits à la retraite des salariés à temps partiel, notamment dans le secteur des services aux personnes.

Le développement excessif du travail à temps très partiel fait que de nombreux salariés, qui sont surtout des femmes, ne parviennent pas à obtenir les 200 heures trimestrielles nécessaires pour valider leurs droits à la retraite, pour lequel des cotisations sont néanmoins prélevées. Sans méconnaître les difficultés que soulèverait un mode de calcul différent pour les URSSAF et les caisses de retraite, il importe d'inciter les partenaires sociaux à fixer des minima de branches qui devraient ensuite être étendus afin de mettre fin à cette situation. De plus, cette négociation contribuerait à la résorption de la précarité.

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, supprimer les mots :

ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d'entreprise ou d'établissement, il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.

Après le mot :

étendu

supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d'entreprise ou d'établissement, il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :

« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du présent code. »

La dérogation à l'obligation de communication par écrit au salarié du programme de répartition de la durée du travail, mentionnée au 6°, doit être réservée aux seuls cas d'urgence (délai de prévenance de moins de trois jours).

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :

« Dans le secteur des associations et entreprises de services aux personnes, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions du 6° et du 8° dans les cas d'urgence. Les associations et entreprises de services aux personnes sont soumises dans ce cas aux dispositions relatives aux astreintes. »

Cet amendement répond à un triple objectif : limiter le raccourcissement du délai de prévenance aux seuls cas d'urgence qui sont fréquents dans ce secteur, exiger que seul un accord de branche étendu soit habilité à fixer les modalités, et instituer un régime d'astreinte dès lors que le délai de prévenance des salariés peut être réduit à moins de trois jours, ce qui implique une disponibilité constante de leur part, correspondant précisément à la définition de l'astreinte.

Après les mots :

aide à domicile,

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :

il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4. »

La dérogation à l'obligation de communication par écrit au salarié du programme de répartition de la durée du travail, mentionnée au 6°, doit être réservée aux seuls cas d'urgence (délai de prévenance de moins de trois jours).

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour des raisons déjà évoquées.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers, sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

« Le bénéfice de l'abattement prévu au précédent alinéa n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire indépendante de la rémunération réelle.

Après les mots :

sont calculées

remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points, le bénéfice de cet abattement n'étant cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. ».

Cet amendement tend à faire disparaître définitivement le régime dit « du forfait » qui est préjudiciable aux salariés.

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de quinze points

par les mots :

de 50 %

L'objet du présent amendement est de remplacer l'exonération des cotisations sociales patronales de 15 points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50%, ce qui présente l'avantage d'une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Cette mesure permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots :

code du travail

insérer les mots :

ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue pour les associations et entreprises de services à la personne à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les CCAS/CIAS exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne, qu'ils soient employés à durée indéterminée ou déterminée.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 241-10 du code la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

…° le IV de cet article est abrogé.

Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot :

organismes

par le mot :

entreprises

Amendement rédactionnel :

L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises.

Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminaison et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles et non pas les associations et organismes.

L'objet de cet est de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.

Supprimer le 1° du I de cet article.

Le principe du gré à gré entre personnes âgées dépendantes et salariés est problématique. L'amendement vise à supprimer cette modification et à conserver le principe de structures agréées pour les publics fragiles.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.

Cet amendement vise à supprimer le principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes. Le principe du gré à gré ne peut pas être privilégié pour les personnes fragiles. Les orienter en priorité vers des structures agrées semble préférable.

Supprimer le II de cet article.

Le versement direct tel qu'il existe actuellement constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide aux personnes et pour le Conseil général, sans remettre en cause la liberté de choix du bénéficiaire. Il importe de préserver le système actuel.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

directement

insérer les mots :

aux salariés,

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.

Cet amendement précise que lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de service, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans la première phrase du troisième alinéa l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l'article L. 129-5 du code du travail ou de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées lorsque la fournitures de services a été conclue dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 129-5 du code du travail ».

Cet amendement vise à rendre plus incitatif le recours à des salariés de structures agréées plutôt que le recours au gré à gré. En effet, le recours à des structures agréées est un gage de qualité de service mais aussi assure la formation de ses salariés, participe à l'amélioration des conditions de travail et des droits sociaux mais également peut garantir la continuité du service. Les auteurs de l'amendement souhaitent promouvoir le recours aux structures plutôt qu'au système du particulier employeur. En conséquence, il est proposé de rendre plus attractif fiscalement le recours aux structures agréées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2004. »

La revalorisation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ne bénéficie qu'à 70 000 foyers, ce qui limite son effet positif sur l'emploi. Il est donc proposé de revenir au montant qui avait été fixé en 2002, pour résorber l'effet de niche fiscale.