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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 98 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»
II –La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »
III –La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »
IV – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 1995 a institué dans le seul souci de faire des économies un délai d'un mois dans le versement des aides personnelles au logement. Comme l'a souligné le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans plusieurs de ces rapports, cette disposition « ne représente ni une véritable économie, ni une mesure de justice ».
Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages aux revenus faibles ou modestes dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se retourner vers les autres dispositifs d'aide (FSL, CAF, aides communales…), et parfois même à contracter des emprunts et donc à s'endetter. Ce retard dans le versement des aides peut mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement qui très rapidement ne peuvent plus payer leurs loyers, s'endettent et même se surendettent.
Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, il est proposé de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF).