AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dispositions dans ce projet de loi. Parmi celles-ci figure cet article qui crée un nouveau mécanisme censé mieux garantir les impayés de loyers dans le secteur privé.

Cette disposition n'est pas une réponse à la crise du logement. Comme le note fort justement le Conseil national de l'habitat dans son rapport de novembre 2004 sur la garantie des risques locatifs, ce sont les aides personnelles au logement qui « constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ». Or en ce domaine, le nouveau Gouvernement n'a fait aucune proposition, ne faisant que s'inscrire dans la démarche poursuivie par le précédent Gouvernement, à savoir, organiser la désolvabilisation des six millions de ménages modestes qui ont droit à ces aides.

Par ailleurs, faire jouer au « 1% logement » en quelque sorte le rôle de réassureur des compagnies d'assurance qui refusent d'assurer les bailleurs décidés à louer un logement à des personnes à revenus non seulement modestes mais aussi intermédiaires comme le propose cet article n'est pas acceptable, d'autant que les règles du jeu ne sont pas connues puisqu'elles sont renvoyées à un cahier des charges approuvé en décret en Conseil d'Etat.

Une telle extension du champ d'intervention du 1% logement laisse craindre une remise en cause de l'action du 1% logement auprès des locataires du parc social public qui, à travers le « loca-pass » apporte à nombre d'entre eux une aide non négligeable, tant sous forme d'avance gratuite pour le dépôt de garantie que pour les risques d'impayés de loyers. Or, aucun engagement n'a été pris à ce jour en ce sens.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.