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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 96 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. DESESSARD, RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 bis qui renvoie à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat les professions pour lesquelles est autorisé le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.