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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 94 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. DESESSARD, RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à éviter une nouvelle déréglementation du travail des apprentis mineurs.