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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 83 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art.L.129-17 du code du travail) |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.
Objet
Il s'agit de permettre aux associations intermédiaires d'intervenir auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, en réservant leur action à des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie.