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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 81 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art.L.129-17 du code du travail) |
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Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, après le mot :
détermine
insérer les mots :
après avis du Conseil national des personnes handicapées
Objet
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.