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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 80

24 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Article additionnel après Art.L.129-16 du code du travail)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne,
« - des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,
« - des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'Agence,
« - des représentants des associations d'usagers de services à la personne.
« Sont également membres, à titre consultatif, deux représentants de la commission des affaires sociales du Sénat, deux représentants de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale et un représentant de la section chargé des affaires sociales au Conseil économique et social.
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres compétents.

Objet

Amendement de précision.