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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 76

24 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art.L.129-14 du code du travail)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer le mot :
consultation
par le mot :
négociation

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés de disposer d'éléments de choix clairs entre un abondement du CESU par l'entreprise et une augmentation éventuelle de rémunération ou d'autres accessoires de rémunération qui leur paraîtraient plus opportuns.