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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 69

24 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art.L.129-1 du code du travail)


Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :
qualité de service

insérer les mots :

définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Objet

Cet amendement vise à protéger les départements d'une mesure qui remet en cause le principe de la décentralisation voulu par le législateur.