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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 66 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art.L.129-1 du code du travail) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les associations et les entreprises agréées qui consacrent leurs activités aux publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale sont soumises aux règles d'autorisation définies à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il est proposé par cet amendement que les mécanismes prévus en direction des publics fragiles par la Loi du 2 janvier 2002 soient réaffirmées.