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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 65 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art.L.129-1 du code du travail) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles.
Objet
L'agrément de l'Etat doit prendre en compte les nécessités territoriales d'organisation de l'aide aux personnes.