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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 61 24 juin 2005 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mmes SCHILLINGER, SAN VICENTE, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2005)
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi, particulièrement les dispositions du Titre II relatif à la cohésion sociale qui ont été déposées très tardivement, n'ont pu être étudiées dans des conditions satisfaisantes par la commission des affaires sociales.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.