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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 57 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 322-4-15 du code du travail, après les mots : « personnes bénéficiaires » sont insérés les mots : « depuis un mois révolu ».
II. - Le second alinéa de l'article L. 322-4-15-3 du code du travail est supprimé.
Objet
Afin de faciliter la tâche administrative des départements, le présent amendement vise à fixer à un mois au lieu de six l'ancienneté dans le RMI, l'API ou l'ASS pour pouvoir bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.