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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 55 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 17 QUINQUIES |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
… – Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »
Objet
Les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un dispositif de prévention et de garantie du risque locatif comme le souligne le rapport sur la garantie des risques locatifs du CNH.
Pour renforcer l'efficacité de ce dispositif et maintenir ainsi le taux d'effort des ménages face à leurs dépenses en logement, dans un contexte de progression importante des loyers, il est proposé d'indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.